Lorsqu’un parent entre en Ehpad, le coût de l’hébergement peut rapidement dépasser le montant de sa retraite. Une question inquiète alors de nombreuses familles : les enfants sont-ils automatiquement obligés de payer la différence ?
La réponse est plus nuancée qu’un simple oui ou non. En France, un enfant n’est pas automatiquement responsable des dettes contractées par son père ou sa mère. Mais une règle particulière, appelée obligation alimentaire, peut conduire certains enfants à participer aux frais d’hébergement lorsque leur parent n’a pas suffisamment de ressources. (Service Public)
Une dette du parent ne devient pas automatiquement celle des enfants
Tant que le parent est vivant, ses factures et ses dettes restent en principe les siennes. Un créancier ne peut donc pas demander à son enfant de régler une dette simplement en raison du lien familial.
Service-Public précise qu’un enfant n’est responsable des dettes de ses parents que s’il s’est lui-même juridiquement engagé, par exemple en se portant caution. (Service Public)
Cette distinction est importante dans le cas d’un Ehpad. L’établissement peut en effet demander à certains proches de signer un acte de caution solidaire au moment de l’admission. Celui qui le signe s’engage alors à payer les frais prévus par cet engagement si le résident ne peut plus le faire. (Service Public)
Il faut donc lire attentivement les documents présentés lors de l’entrée en établissement. Mais l’obligation alimentaire peut entrer en jeu
La situation est différente lorsque le parent ne dispose pas des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins.
L’article 205 du Code civil prévoit que les enfants doivent des « aliments » à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Juridiquement, le terme ne désigne pas uniquement la nourriture : cette aide peut couvrir les besoins essentiels et donc participer, selon la situation, aux frais d’hébergement d’un parent âgé. (Légifrance)
Cela ne signifie toutefois pas que les enfants doivent systématiquement régler la totalité de la facture de l’Ehpad. Leur participation éventuelle dépend notamment des besoins du parent et de leurs propres ressources.
Que se passe-t-il lorsque le parent demande l’ASH ?
Lorsqu’une personne âgée ne peut pas financer son hébergement, elle peut, sous certaines conditions, demander l’aide sociale à l’hébergement (ASH) auprès du département.
Pour calculer cette aide, le département peut prendre en compte les revenus de la personne âgée, mais également ceux de ses obligés alimentaires, notamment ses enfants, gendres ou belles-filles. Les règles précises peuvent varier selon le règlement d’aide sociale de chaque département. (Service Public)
Une évolution importante est entrée en vigueur en 2024 : les petits-enfants sont désormais dispensés de l’obligation alimentaire lorsqu’une demande d’ASH est faite pour l’un de leurs grands-parents. (Légifrance)
Peut-on être dispensé de payer pour son parent ?
Oui, certaines situations particulières peuvent justifier une dispense.
Le Code civil prévoit notamment que lorsque le parent a gravement manqué à ses obligations envers son enfant, le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de son obligation alimentaire. Certaines dispenses sont également expressément prévues dans le cadre de l’aide sociale, par exemple pour certains enfants ayant été retirés de leur milieu familial pendant leur enfance. (Légifrance)
Il ne suffit toutefois pas toujours d’invoquer une mauvaise relation familiale : selon la situation, les faits doivent pouvoir être établis et une décision judiciaire peut être nécessaire.
Et après le décès du parent ?
Autre situation : le parent décède en laissant des factures d’Ehpad impayées.
Cette fois, les règles de succession s’appliquent. Un enfant qui accepte purement et simplement la succession devient en principe responsable des dettes successorales. Il peut cependant choisir d’accepter la succession « à concurrence de l’actif net », ce qui permet de ne pas payer les dettes au-delà de la valeur des biens hérités, ou renoncer entièrement à la succession. (Service Public)
Alors, les enfants doivent-ils payer ?
Pas automatiquement. Une facture d’Ehpad ne devient pas simplement la dette des enfants. Mais ceux-ci peuvent être amenés à contribuer en raison de l’obligation alimentaire, d’un engagement de caution qu’ils ont signé ou, après le décès, selon la manière dont ils acceptent la succession.
Avant de payer une somme importante réclamée par un établissement ou une administration, il est donc essentiel de vérifier à quel titre précis cette somme est demandée : dette du résident, obligation alimentaire, caution solidaire ou dette successorale.
