Jusqu'à présent, le droit français ne permet pas aux parents d'un enfant né sans vie de lui transmettre leur nom de famille. Le vendredi 26 novembre, la loi a changé.
« L'enfant né sans vie n'est pas rien. Il appartient à la famille », a déclaré ce vendredi matin à l'Assemblée nationale le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti. Il intervenait alors que les députés étaient invités à se prononcer sur la proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie, déjà adoptés par les sénateurs en juin dernier. « Je suis convaincu de la nécessité d'admettre dans le Code civil l'inscription d'une mémoire pour apaiser cette souffrance si longtemps déniée, donner un nom de famille aux enfants nés sans vie pour ne pas ajouter l'oubli à l'insupportable tragédie », at-il ajouté, rappelant qu'en 2020, 8747 actes d'enfants sans vie ont été dressés, et autant de familles « bouleversées ».
Le texte, simple sur la forme, est très fort pour les parents qui vivent le drame de perdre leur enfant avant même d'avoir pu le connaître. Il leur donne la possibilité de lui offrir un nom de famille, qui sera inscrit sur l'acte d'état civil, et cet enfant pourra être inscrit dans le livret de famille, au même titre que ses frères et sœurs vivants.
« On voulait qu'après ce drame, il n'y ait rien. Cet enfant doit porter un prénom et doit porter un nom, le signe indéfectible de son appartenance à la cellule familiale. Il sera évidemment dans la mémoire des parents, des frères et sœurs qui l'attendaient. Il doit bien sûr être en toutes lettres inscrites dans le livret de famille », a ainsi précisé le Garde des Sceaux avant le vote de la proposition de loi. Le texte aura un effet rétroactif, les parents qui ont été touchés par un tel drame dans le passé pourraient demander de compléter l'acte de leur enfant et leur livret de famille.
Cette inscription n'a aucun effet juridique, mais elle comble un vide qui excluait symboliquement les enfants nés sans vie de la famille dans laquelle ils auraient dû grandir. La proposition de loi adoptée ce vendredi complète une circulaire de 2009 qui reconnaît aux parents le droit de pouvoir choisir un prénom à leur enfant né sans vie.
